Conditions générales de vente

Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d’une part, l’entreprise matelassimo immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 329 978 563 dont le siège social est situé 25, rue des Arums 17 420 Saint-Palais sur mer et d’autre part les personnes effectuant un achat suite à une visite à domicile ou par correspondance.

 

 

Conditions générales de vente pour la France Continentale

 

Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d’une part, l’entreprise matelassimo immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 329 978 563 dont le siège social est situé 25, rue des Arums 17 420 Saint-Palais sur mer et d’autre part les personnes effectuant un achat suite à une visite à domicile ou par correspondance.

 

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de la vente à domicile ou par correspondance. Toute commande implique que le client a bien pris connaissance des conditions générales de ventes ici présentées et les accepte. Les photographies reproduites sur notre catalogue ont une valeur strictement illustrative et sont dénuées de toute valeur contractuelle. Les produits présentés correspondent aux produits livrés. En cas d’impossibilité de livrer un produit par défaut de stock, le client aura le libre choix de renoncer à l’acquisition de ce produit ou bien de l’échanger contre un produit similaire et de tarif équivalent.

 

 

Commande

 

Les informations données par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur du client sur l’adresse de livraison, matelassimo ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits à la vente. La commande ne sera considérée comme définitive qu’au moment où le client aura confirmé par l’acceptation de son paiement, directement sur notre site, en utilisant notre passerelle de paiement. La renonciation de l’achat est soumise à la clause mentionnée ci-dessous.

 

 

Délai de rétractation

 

Au terme de l’article L-121-20 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de son paiement pour se rétracter. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec AR dans le délai prescrit. Dans le cas où la marchandise a déjà été expédiée, les frais de retour de la marchandise restent exclusivement à la charge du client. Elle doit être retournée par le client à l’entreprise matelassimo, sis 25, rue des Arums 17 420 Saint-Palais sur/mer et en parfait état accompagnée des accessoires, notice et facture, s’il y a lieu. Le remboursement s’effectuera après vérification des produits par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours. Les moyens de retour de la marchandise seront à l’initiative du client.
A réception de la marchandise et si le client constate qu’elle n’est pas conforme à sa commande, matelassimo, après vérification, assumera, si elle en est responsable, la totalité des frais à engager pour le retour de la marchandise ainsi que le remboursement du paiement effectué par le client sur notre site. Celui-ci interviendra dès la réception du colis après constatation que tous les articles commandés ont été restitués. Ce remboursement se fera dans un délai de trente jours maximum, par chèque bancaire ou virement.

 

 

Garantie

 

Le client bénéficie de la garantie légale des vis cachés sur les produits livrés, liée à d’éventuels défauts de fabrication où de conformité, la garantie des produits correspond à la garantie fabricant, soit 10 ans, sur tous nos produits matelas.

 

 

Paiement(s)

 

Les prix sont stipulés en euros et toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la livraison. Le client peut payer ses achats de façons suivantes :

  • Directement sur notre site, en utilisant notre système sécurisé Paypal
  • Par virement bancaire sur le compte matelassimo (nous demander les coordonnées)
  • Par chèque bancaire à l’ordre de matelassimo (nous demander les coordonnées)

 

 

Réserve de propriété

 

matelassimo se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non paiement, l’entreprise matelassimo pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par l’entreprise matelassimo.

 

 

Droit applicable

 

Les mentions légales présentes sont soumises au droit français, en cas de litige tous les tribunaux de France demeurent compétents.